La politique d’assainissement aux fins de sécurisation des facilités accordées aux opérateurs, à l’instar du régime des magasins et aires de dédouanement ou MAD, se poursuit au sein de la Douane. Landinirina Rabemanantsoa, Chef de Service de la Législation et de la Réglementation douanière a bien voulu nous en parler dans une interview.
Midi : Après l’assainissement des transitaires, l’on parle actuellement de renouvellement des agréments des locaux de MAD. Pourriez-vous expliquer brièvement en quoi consiste et quels sont les intérêts des MAD ?
L.R : D’abord, il faut savoir que les magasins et aires de dédouanement qu’on appelle communément MAD sont des locaux ou aires destinés à recevoir les marchandises importées qui ont fait l’objet d’une déclaration sommaire et qui ne sont pas déclarées en détail ainsi que les marchandises transbordées d’un bureau de douane à un autre sous couvert d’un acquit à caution. Ils peuvent également recevoir, en attendant leur expédition, les marchandises destinées à être exportées ou réexportées qui ont été déclarées en détail et vérifiées.
A l’importation, la constitution des marchandises dans les MAD est de répondre aux besoins des opérateurs (attente des documents nécessaires au dédouanement, transactions commerciales en cours, etc). Conçus pour faciliter le processus de dédouanement des marchandises, les MAD, qui peuvent être exploités à l’intérieur et à l’extérieur des enceintes douanières portuaires et aéroportuaires, permettent le stockage provisoire, à l’importation et à l’exportation, des marchandises conduites en vue de leur dédouanement.
Midi : Quels sont les réformes opérées actuellement et les objectifs attendus ?
L.R : Effectivement, une nouvelle décision portant le n°03 MFB/SG/DGD du 15/02/2017 régit dorénavant les modalités d’établissement et d’exploitation des MAD. Primo, l’initiative majeure de cette refonte est surtout motivée par l’impératif de sécurisation de ce régime étant donné que les marchandises introduites dans les locaux de MAD sont encore sous douane.
Secundo, l’objectif est également l’exploitation réglementaire dudit régime de sorte que chaque titulaire de MAD doive disposer d’une convention d’établissement uniforme et conforme au texte en vigueur délivrée uniquement par la Direction de la Législation et de la Valeur au sein de l’Administration douanière pour pouvoir continuer à opérer. Tertio, dorénavant l’autorisation de groupage et de dégroupage sera un droit exclusif réservé aux seuls titulaires de MAD. A cet effet, les bénéficiaires éligibles ont été étendus aux transporteurs maritimes et aériens ou leurs mandataires. Quarto, l’obligation de renouvellement tous les trois ans du régime sera introduite afin que l’Administration puisse asseoir un meilleur contrôle.
Enfin, et c’est là l’innovation la plus importante, par souci de responsabilisation et d’égalité face à la sécurisation des éventuelles pénalités, on exige désormais le dépôt d’une garantie bancaire annuelle d’un montant de vingt millions ariary (20 000 000 Ar), pour les bénéficiaires éligibles , notamment tout organisme privé présentant un caractère d’intérêt collectif, les transporteurs aériens et maritimes, ou leurs mandataires, les groupeurs (à l’exclusion des commissionnaires agréés en douane ou CAD) qui demandent le bénéfice du MAD.
Midi : Pouvez vous mieux expliquer ce droit exclusif au groupage et dégroupage accordé aux titulaires de MAD ?
L.R : Par « Groupage » : s’entend l’action consistant à réunir les envois des marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou de plusieurs destinataires, à organiser et à faire exécuter l’acheminement du lot ainsi constitué. Le dégroupage consiste par contre à éclater et à répartir les envois par destinataire. Ce qu’il faut savoir, c’est que divers commissionnaires agréés en douane, cosignataires ou autres utilisent le système informatique de la Douane pour procéder au groupage et dégroupage sans qu’aucun agrément préalable ou un système de sécurisation soit prévu. A présent, la souscription du régime de MAD est obligatoire pour jouir d’un tel privilège.
Midi : Donc, pour pouvoir poursuivre l’activité de groupage et dégroupage, toute société opérant dans ce domaine doit demander à bénéficier du régime de MAD à condition qu’elle soit éligible par le texte?
L.R : Exactement. A condition d’être éligible par le texte, les titulaires actuels de MAD (essentiellement des CAD) ainsi que les groupeurs, les cosignataires, ou mandataires des transporteurs, qui procèdent actuellement au groupage et dégroupage ont jusqu’au 30 juin 2017 pour renouveler l’agrément de leur local de MAD ou à défaut, faire une nouvelle demande d’exploitation de local de MAD conformément aux conditions de cette nouvelle Décision n°03 du 15/01/2017 et ce, pour pouvoir continuer à exercer.
Midi : Qu’en est-il de la garantie bancaire de 20 000 000 Ar ?
L.R : Il est à préciser que les dispositions antérieures régissant les MAD ont déjà prévu que l’Administration des Douanes peut exiger la constitution d’une garantie en vue d’assurer le paiement de toute dette douanière susceptible de naître si elle le juge utile. A cet égard, la présente décision a concrétisé l’obligation pour tout organisme privé d’intérêt collectif, groupeurs, transporteurs maritimes et aériens, ou leurs mandataires, sollicitant l’exploitation de MAD, de souscrire cette garantie bancaire annuelle d’un montant équivalent à celui de la garantie bancaire produite par les CAD. C’est pourquoi si ces derniers prétendent à ce régime, ils n’auront plus à fournir cette garantie. Rappelons également que cette caution bancaire de 20 000 000 Ar est annuelle et exigible par société.
Midi : Le mot de la fin.
L.R. : La date limite du 30 juin 2017 porte sur deux choses : l’obligation de renouvellement de l’agrément de local de MAD pour les titulaires actuels d’une part et d’autre part, l’obligation de se constituer en MAD pour toutes sociétés éligibles par le texte voulant poursuivre l’activité de groupage et dégroupage. Une séance d’information sera organisée par la Douane à l’endroit des intéressés suscités à la Chambre de commerce d’Antananarivo ce mercredi 1er mars 2017 à partir de 9h.
Recueillis par R.Edmond