Pour une meilleure performance, les douanes malgaches ont décidé de mieux professionnaliser le métier de transitaire en mettant en place un dispositif de sanctions administratives.
Le partenariat public- privé joue parfaitement dans le domaine douanier. L’administration des douanes a décidé d’impliquer les auxiliaires en douane dans l’élaboration d’un texte de loi les concernant.
Travaux préparatoires
Une démarche qui a parfaitement réussi, puisque les auxiliaires en douane ont accepté à l’unanimité un texte dont l’objet est pourtant d’appliquer des sanctions à leur endroit. Il s’agit en l’occurrence du régime juridique des sanctions administratives à l’encontre des auxiliaires en douane. « La mise en place de ce régime juridique de sanctions a nécessité des semaines de travaux préparatoires qui ont mis en évidence et valorisé le concept du partenariat public-privé » devait d’ailleurs déclarer Marius Rabibisoa Président du Groupement Professionnel des Commissionnaires Agréés en Douane (GPCAD), lors de la séance de présentation du tableau des sanctions qui s’est déroulée, hier à la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Antananarivo. La séance qui a vu la présence du Secrétaire Général du ministère des Finances et du Budget et du Directeur Général des Douanes Eric Rabenja Narivony a permis aux auxiliaires en douane de connaître les détails du tableau des sanctions.
Responsabilité solidaire
Des sanctions dont l’objectif est avant tout de professionnaliser le métier de commissionnaire en douane et de transit-maison. En effet, le privilège de dédouanement attribué aux transitaires, étant une affaire de professionnels, cela implique de leur part une responsabilité solidaire avec les clients, à l’égard de l’administration. Sur ce point d’ailleurs, l’administration des douanes a fait un grand pas dans la professionnalisation à travers des critères de sélection en exigeant un diplôme de maîtrise ou de six années d’expérience en matière de transit pour le Directeur et de certificat de formation pour le Directeur et le déclarant. Par ailleurs pour assurer la garantie des créances douanières, une hausse du cautionnement et de la garantie bancaire a été décidée. Des mesures d’assainissement qui ont permis de filtrer le métier et d’éliminer les transitaires marrons. Du coup, en 2016, sur 428 sociétés répertoriées, seulement 188 ont été admises selon les critères légaux.
Dispositions légales
Le système de sanctions administratives est justement destiné à mieux responsabiliser les transitaires admis. Et mettre ainsi les fraudeurs sur la touche. Dorénavant, les infractions commises par les commissionnaires en douane seront répertoriées et sanctionnées. Les sanctions peuvent aller d’un retrait temporaire jusqu’à un retrait définitif de l’agrément. Il peut, par exemple, y avoir retrait définitif de l’agrément en cas d’incapacité professionnelle, c’est-à-dire une incapacité physique ou psychique du dirigeant d’exercer son activité professionnelle constatée par un médecin. En cas de négligences répétées de la part du transitaire la sanction peut être un retrait temporaire de l’agrément. Par ailleurs, en cas d’inexistence d’opérations sur une période de six mois, le compte du transitaire peut être déclaré inactif et l’agrément retiré d’office… A noter que ces sanctions administratives sont prévues dans des dispositions légales et réglementaires dont le code des douanes et l’arrêté 35.221 du 1er décembre 2015. Comme l’avait déclaré, hier le Directeur Général des Douanes, toutes ces dispositions ont pour seul objectif de doter le pays d’une administration des douanes de confiance au service du développement économique.
R.Edmond.