Les impôts locaux indiqués dans le Projet de loi de finances 2017 existaient depuis 2014. Il faut juste limiter les tarifs maximas, pour assurer la capacité contributive, selon Iouri Garisse Razafindrakoto, DG des impôts.
Capacité d’autofinancement des Collectivités territoriales décentralisées (CTD) : c’est l’un des objectifs des dispositions de la loi 2014-020 relatives aux ressources des CTD. En effet, cette loi adoptée en 2014 mentionne déjà les impôts de licence sur les produits alcoolisés, les activités temporaires, occasionnelles ou saisonnières ainsi que pour les établissements de nuit, la taxe sur la publicité, la fameuse taxe de résidence pour le développement, etc. Bref, les impôts et taxes locaux mentionnés dans le Projet de loi de finances 2017 ne sont pas nouveaux, d’après les explications du directeur général des impôts. « La loi de 2014 n’indique aucune balise ni aucune limite. Certaines Communes peuvent imposer des taxes trop élevés. C’est pour cela que le Projet de loi de finances 2017 fixe une tarification maximale, qui est de 5.000 Ariary par an, par exemple, pour les armes blanches, les chiens de garde ou les animaux dangereux domestiqués », a-t-il indiqué. En effet, plusieurs Communes perçoivent déjà ces impôts et taxes, depuis 2014. Certaines d’entre elles fixent des tarifs trop élevés, si l’on ne cite que l’exemple des taxes sur les pilonnes qui est aux environs de 3 millions d’Ariary par an dans la ville d’Antananarivo, alors que ce tarif arrive jusqu’à 9 millions d’Ariary dans les zones reculées.
Libre. Par ailleurs, le DG des impôts a noté que les Communes peuvent fixer un taux zéro, si elles ne veulent pas percevoir d’impôt ou taxe. « C’est le Conseil communal qui fixe le tarif, qui ne devra donc pas dépasser le maxima indiqué. C’est également lui qui indique, la matière imposable », a-t-il précisé. En bref, les impôts et taxes locaux sont définis et perçus par les communes, pour financer le développement local.
Antsa R.
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