Infractions économiques, financières et fiscales : « Les décisions de la Cour spéciale ne seraient pas impartiales » dénonce le mouvement ROHY

Les organisations de société civile au sein du mouvement ROHY ainsi que leurs partenaires tels que le Transparency International Initiative Madagascar, l’ONG IVORARY et l’AIFM, ont fait du lobbying. « L’adoption du projet de loi No 014/2016 du 02 juin 2016 portant sur la création d’une Cour spéciale en matière de délinquance économique, financière et fiscale par l’Assemblée Nationale constitue un grave danger sur la lutte anti-corruption. En effet, les décisions émanées de cette juridiction spéciale dont les compétences attribuées sont disproportionnées en l’état actuel, seraient entachées de doutes. Ce ne serait pas ainsi impartial faute de dispositions adéquates. Du coup, il y aurait encore plus d’impunis », a dénoncé Fara Ramarosaona,  Coordinatrice de la Lutte contre la corruption au sein du mouvement ROHY, lors d’une conférence de presse hier à Andrainarivo.

Report ou retrait. Le Transparency International Initiative Madagascar (TI IM) le confirme en ajoutant que le discrédit à la Justice est déjà tant décrié dans le pays. En outre, « tous les acteurs impliqués dans la lutte contre la corruption n’ont pas été consultés préalablement à son approbation en Conseil des Ministres », a expliqué Edmond Andriambelomanga, responsable du programme de TI IM. Raison pour laquelle, ces organisations de la société civile exigent le report voire le retrait de l’examen de ce projet de loi qui est prévu ce jour au niveau de session de l’Assemblée Nationale. Notons que cette Cour spéciale sera chargée de la poursuite et du jugement des infractions à caractère économique , financier et fiscal commises pendant la période allant de l’année 2002 jusqu’à la fin de la Transition.  Cependant, « le fait qu’aucune concertation n’ait été engagée lors de sa conception est d’autant plus problématique que ce projet de loi prétend participer au processus de réconciliation nationale », selon les dires de ces organisations de société civile.

Outil de médiation. En outre, « la volonté de rendre non amnistiable les infractions économiques, financières et fiscales entrant dans le cadre de cette réconciliation nationale est louable. S’il revient à la justice de traiter ces infractions, les Pôles Anti-Corruption qui seront prochainement institués seront parfaitement à même de traiter les affaires de façon compétente et impartiale. Si à l’inverse, la vocation de cette Cour spéciale est de mettre un terme aux différends d’ordre économique, financier et fiscal directement liés aux événements politiques de 2002 à la fin de la Transition dans un esprit de conciliation, un outil de médiation entre les parties impliquées sous l’égide du Fampihavanana Malagasy serait une réponse plus appropriée que la création de cette juridiction spéciale », a évoqué la Coordinatrice de la Lutte contre la corruption au sein du mouvement ROHY.

Même pied d’égalité. Par ailleurs, « il est insensé de mettre en place deux juridictions différentes pouvant traiter les mêmes infractions puisque dans un Etat de droit, tout le monde qu’il soit politicien, opérateur économique ou simple civil, doit être traité sur le même pied d’égalité. Et pars les décisions impartiales émanées de cette Cour spéciale en matière de délinquance économique, financière et fiscale, nous craignons fort des simples délations à l’encontre des innocents », a-t-elle rajouté. Pour le mouvement ROHY, il est grand temps d’adopter la loi portant la création des PAC et leur décret d’application ainsi que celui de la loi sur le financement des partis politiques  et des campagnes électoraux. En effet, « on s’inquiète que la corruption électorale ne soit plus inscrite dans la loi sur la lutte contre la corruption », a conclu Fara Ramarosaona.

Navalona R.