Dans le cadre de ce projet de loi portant création d’une Cour spéciale en matière de délinquance économique, financière et fiscale, les infractions qui peuvent être soumises à sa juridiction sont :
- la contrefaçon de monnaie
- les faux en écriture publique ou authentique et de commerce ou de banque
- l’usage de faux et l’usage de faux en écriture privée
- les soustractions des deniers publics ou privés par les dépositaires publics
- le détournement de deniers publics
- la concussion commise par les fonctionnaires publics
- l’exonération et la franchise illégales
- la prise d’avantage injustifié
- la prise d’emploi prohibé
- le favoritisme
- le commerce incompatible avec la qualité
- la corruption passive des personnes exerçant une fonction publique
- la corruption active
- la corruption active des agents publics étrangers et des fonctionnaires d’organisations publiques
- la corruption des dirigeants, actionnaires et employés des entreprises privées et des membres des professions libérales
- le trafic d’influence
- l’abus de fonctions, l’escroquerie et l’abus de confiance dans le cas où il a servi à abuser des deniers publics
- le conflit d’intérêt
- la prise illégale d’intérêt
- les cadeaux
- l’enrichissement illicite
- le défaut de déclaration de patrimoine
- la dénonciation abusive
- les infractions douanières
- le blanchiment d’argent
- les infractions commises au niveau d’une aire protégée du réseau national tels que les trafics de bois de rose.
- les infractions à la loi portant désengagement de l’Etat des entreprises publiques
Notons que cette Cour spéciale est formée d’un président qui est le premier président de la Cour d’Appel le plus ancien dans le grade le plus élevé ainsi que de deux assesseurs qui sont les plus âgés et le benjamin des premiers présidents de cette Cour d’Appel.
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